LIBRE ÉCHANGE — Prestations de développement de clientèle et de prise de rendez-vous
Version du 1er septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations commercialisées sous l’enseigne LIBRE ÉCHANGE, sur le site https://libre-echange.live/.
Les prestations sont proposées par :
SCIC ALTERACTIFS
CAPE GROLEAU Stéphane
Concept LIBRE ÉCHANGE
42, rue de Maubeuge – CS70079
75009 PARIS – FRANCE
SIRET : 534 214 754 00051
TVA intracommunautaire : FR89 534 214 754
Site internet : https://libre-echange.live/
Adresse électronique du service clientèle : contact@libre-echange.site
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de réalisation et de suivi des prestations de prospection commerciale et de prise de rendez-vous proposées par LIBRE ÉCHANGE.
Les prestations sont destinées exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment aux praticiens, thérapeutes, coachs et professionnels des services.
Le souscripteur est ci-après dénommé « le Client ».
Les CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site internet, au moyen d’un lien de paiement, d’un devis accepté ou de tout autre dispositif de commande mis à disposition par le Prestataire.
Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le Client d’un droit impératif reconnu par la législation applicable.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRESTATIONS
LIBRE ÉCHANGE propose un dispositif d’accompagnement commercial destiné à favoriser la prise de nouveaux rendez-vous professionnels.
La prestation repose principalement sur les opérations suivantes :
- Recueil et analyse des informations relatives à l’activité du Client.
- Définition de la zone géographique de prospection et du public ciblé.
- Sélection d’une offre ou prestation à mettre en avant, éventuellement sous forme d’offre découverte.
- Préparation d’une campagne d’e-mailings personnalisés, soumise à validation du Client.
- Constitution ou sélection d’un fichier de prospection adapté, dans le respect de la réglementation applicable.
- Réalisation des actions de prospection autorisées.
- Relances téléphoniques lorsque celles-ci sont légalement permises et appropriées, notamment après validation d’un formulaire dûment complété au préalable.
- Organisation et transmission des rendez-vous obtenus.
- Suivi de la campagne par une interlocutrice dédiée.
- Bilan des actions et des résultats à l’issue de la période contractuelle.
Les prestations sont réalisées principalement à distance au moyen d’outils numériques, de messagerie électronique, de téléphonie et de gestion commerciale.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser une offre commerciale découverte, une remise tarifaire ou toute proposition de modification de ses prestations.
ARTICLE 4 — FORMULES COMMERCIALES
Trois formules sont proposées pour une période de campagne de trente (30) jours.
Formule 1 — Objectif 10 nouveaux rendez-vous
- Objectif commercial : 10 rendez-vous.
- Durée de campagne : 30 jours.
- Tarif de référence : 99 € HT.
- Prestations : préparation, prospection, relances autorisées, suivi et bilan.
Formule 2 — Objectif 20 nouveaux rendez-vous
- Objectif commercial : 20 rendez-vous.
- Durée de campagne : 30 jours.
- Tarif de référence : 199 € HT.
- Prestations : préparation, prospection, relances autorisées, suivi et bilan.
Formule 3 — Objectif 30 nouveaux rendez-vous
- Objectif commercial : 30 rendez-vous.
- Durée de campagne : 30 jours.
- Tarif de référence : 299 € HT.
- Prestations : préparation, prospection, relances autorisées, suivi et bilan.
Les prix, quantités et caractéristiques figurant dans le récapitulatif de commande accepté par le Client prévalent en cas de divergence avec les tarifs de référence indiqués ci-dessus.
Les objectifs de rendez-vous constituent des objectifs commerciaux de campagne, et non une garantie de chiffre d’affaires ou de transformation en clients payants.
Sauf engagement exprès distinct, les formules ne constituent pas une garantie inconditionnelle d’obtention du nombre de rendez-vous indiqué. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences prévues au contrat.
Toute garantie de volume, prolongation gratuite ou remboursement conditionné aux résultats devra faire l’objet de conditions spécifiques expressément acceptées avant la commande.
ARTICLE 5 — DÉFINITION D’UN RENDEZ-VOUS VALABLE
Un rendez-vous est considéré comme valablement obtenu lorsqu’il réunit les conditions suivantes :
- Le prospect a manifesté son accord pour un échange ou une rencontre avec le Client.
- Le rendez-vous concerne une prestation entrant dans le champ d’activité communiqué par le Client.
- Une date, une heure ou un créneau ont été convenus.
- Les coordonnées nécessaires à la prise de contact ont été transmises au Client dans des conditions licites.
- Le rendez-vous a été porté à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.
Un rendez-vous obtenu n’équivaut pas nécessairement à une vente, à une prestation facturée ou à l’acquisition définitive d’un nouveau client.
Le défaut de présence du prospect, son annulation ultérieure ou son refus de contracter ne constituent pas automatiquement une inexécution imputable au Prestataire.
En revanche, un rendez-vous fictif, non accepté par le prospect ou manifestement étranger au ciblage convenu ne peut être comptabilisé comme rendez-vous valable.
Les rendez-vous déjà présents dans le fichier clientèle communiqué par le Client ne sont pas considérés comme nouveaux, sauf accord contraire préalable.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
La commande est réalisée par la sélection d’une formule et la validation de son paiement, ou par l’acceptation d’un devis.
Avant de confirmer sa commande, le Client doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, les modalités de paiement et les présentes CGV.
La validation définitive d’une commande payante doit résulter d’une action explicite du Client reconnaissant son obligation de paiement.
Le contrat est formé après acceptation de la commande par le Prestataire et confirmation du paiement ou des modalités de règlement convenues.
Une confirmation de commande est transmise au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’activité illicite, de renseignements manifestement inexacts, d’impossibilité technique ou juridique de réaliser la campagne, ou d’incident de paiement antérieur.
En cas de refus d’une commande déjà payée et non exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées.
ARTICLE 7 — INFORMATIONS PRÉPARATOIRES
À la suite de la commande, le Client reçoit un formulaire destiné à recueillir les informations nécessaires à la préparation de sa campagne.
Ces informations comprennent notamment :
- La nature des prestations proposées.
- Les tarifs et conditions commerciales.
- Les coordonnées professionnelles.
- Le secteur géographique visé.
- Les profils de clientèle recherchés.
- Les disponibilités pour les rendez-vous.
- Les éventuelles offres découverte.
- Les restrictions réglementaires propres à son activité.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et leur conformité à la réglementation applicable à son activité.
Il s’engage à signaler rapidement toute modification susceptible d’affecter la campagne.
ARTICLE 8 — DÉMARRAGE ET DURÉE DE LA CAMPAGNE
Les opérations préparatoires peuvent commencer dès la validation de la commande et la réception des informations nécessaires, sous réserve des règles relatives au droit de rétractation lorsqu’elles sont applicables.
Le démarrage effectif de la campagne de prospection intervient après validation des éléments essentiels par le Client et confirmation de la date de lancement par le Prestataire.
La période de trente (30) jours correspond à trente jours calendaires consécutifs à compter de cette date de lancement.
Les délais de préparation dépendent notamment de la réactivité du Client, de la disponibilité des informations nécessaires et de la validation des supports de prospection.
Lorsque le Client tarde à transmettre les éléments indispensables ou à valider la campagne, le démarrage peut être reporté d’une durée correspondante.
Toute suspension ou prolongation de la campagne fait l’objet d’une information écrite.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre les actions prévues dans la formule commandée.
- Affecter les moyens humains et techniques raisonnablement nécessaires à la campagne.
- Respecter le ciblage et les éléments commerciaux validés.
- Informer le Client des difficultés importantes rencontrées.
- Transmettre les rendez-vous obtenus dans des conditions permettant leur exploitation.
- Respecter les dispositions applicables à la prospection commerciale, à la protection des données et aux pratiques commerciales loyales.
- Présenter un bilan de campagne.
Le Prestataire demeure libre de l’organisation matérielle de son travail, sous réserve du respect de ses engagements contractuels.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et suffisamment détaillées.
- Valider les supports de présentation dans un délai raisonnable.
- Disposer des qualifications, assurances, autorisations et déclarations nécessaires à son activité.
- Maintenir des disponibilités compatibles avec les rendez-vous recherchés.
- Assurer personnellement l’accueil et le suivi des prospects.
- Respecter ses obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires.
- Ne pas communiquer de données personnelles obtenues illicitement.
- Signaler sans délai les erreurs ou anomalies constatées.
Le Client reste seul responsable de la qualité, de la légalité, du prix et de l’exécution des prestations qu’il propose à ses propres clients.
ARTICLE 11 — VALIDATION DES SUPPORTS ET COMMUNICATIONS
Les messages de prospection sont préparés à partir des renseignements transmis par le Client.
Les contenus nécessitant une validation préalable lui sont communiqués avant leur diffusion.
La validation du Client porte notamment sur la présentation de son activité, ses prestations, ses tarifs et les éventuelles promotions annoncées.
Le Prestataire conserve la responsabilité de ses propres méthodes de prospection et ne peut se dégager de ses obligations légales du seul fait de la validation des contenus par le Client.
Aucune allégation trompeuse, promesse thérapeutique non justifiée ou pratique commerciale interdite ne peut être diffusée.
ARTICLE 12 — CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le récapitulatif de commande ou le devis accepté.
Les prix sont exprimés hors taxes lorsque cette mention figure dans l’offre.
Le paiement est réalisé par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire via Stripe ou un prestataire de paiement habilité.
Le Prestataire ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour le règlement.
Sauf disposition contraire acceptée par écrit, la prestation est payable à la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation particulière.
Les réductions commerciales éventuelles sont celles expressément annoncées au moment de la commande.
ARTICLE 13 — PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS
Lorsqu’une facilité de paiement en plusieurs échéances est proposée, les montants, dates d’échéance et conditions sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
Le paiement fractionné constitue une modalité de règlement du prix total et ne transforme pas automatiquement la prestation en abonnement.
Lorsque le fractionnement est assuré par un prestataire de paiement tiers, ses propres conditions contractuelles s’appliquent également.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Client reste tenu du règlement des échéances correspondant aux sommes contractuellement exigibles.
Les remboursements éventuellement dus sont effectués selon les modalités applicables au moyen de paiement utilisé et aux droits du Client.
ARTICLE 14 — RETARD OU INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement entre professionnels, les sommes exigibles produisent de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due par le débiteur professionnel, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.
Après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations non exécutées, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles.
ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE
15.1 — Principe applicable aux commandes professionnelles
Les prestations LIBRE ÉCHANGE sont exclusivement proposées à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs.
Toutefois, certaines dispositions protectrices peuvent s’appliquer à des professionnels, notamment dans les situations expressément prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation.
Les présentes CGV ne peuvent exclure un droit de rétractation légalement applicable.
15.2 — Demande expresse de démarrage anticipé
Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il peut demander expressément le commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai légal.
Le Client reconnaît alors être informé que le démarrage anticipé lui fait perdre immédiatement son droit de rétractation.
15.3 — Perte du droit de rétractation après mise en exécution
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation de services débutée, son exécution ayant commencé avec son accord préalable exprès et reconnaissant de facto la perte de ce droit.
15.4 — Services numériques et contenus numériques
Les formulaires, échanges électroniques, supports de campagne et outils numériques utilisés dans le cadre de la prestation ne transforment pas, à eux seuls, l’ensemble du contrat en fourniture de contenu numérique.
Les règles spécifiques relatives à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel ne s’appliquent qu’aux prestations répondant effectivement à cette qualification juridique et aux conditions légales correspondantes.
15.5 — Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, notamment à l’adresse électronique communiquée à l’article 1.
ARTICLE 16 — RÉSULTATS ET ABSENCE DE GARANTIE DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Les résultats d’une campagne dépendent notamment du secteur géographique, de la demande, de la notoriété du Client, de ses tarifs, de son offre découverte, de sa disponibilité et des décisions individuelles des prospects.
Le Prestataire ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre le Client et un prospect, ni un chiffre d’affaires minimum, ni un taux déterminé de transformation commerciale.
Les objectifs de rendez-vous annoncés dans les formules doivent être interprétés conformément à l’article 4 et aux engagements particuliers éventuellement souscrits.
Le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des diligences contractuellement prévues.
ARTICLE 17 — BILAN DE CAMPAGNE ET RÉCLAMATIONS
À l’issue de la période contractuelle, le Prestataire établit un bilan synthétique des actions menées et des rendez-vous obtenus.
Le Client peut signaler toute difficulté ou contestation concernant un rendez-vous, la qualification d’un prospect ou l’exécution de la campagne.
Toute réclamation doit être suffisamment détaillée pour permettre une vérification contradictoire.
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable, notamment par rectification d’une erreur, action complémentaire convenue ou remboursement lorsque celui-ci est légalement ou contractuellement dû.
L’absence de réclamation immédiate ne vaut pas renonciation du Client à ses droits légaux.
ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et la loi Informatique et Libertés.
Les données traitées peuvent comprendre les coordonnées professionnelles du Client, les informations nécessaires à la prospection, les coordonnées de prospects et les informations de rendez-vous.
Chaque partie s’engage à ne traiter que les données nécessaires aux finalités légitimes de la prestation.
Le Prestataire veille notamment à ce que les campagnes de prospection reposent sur une base juridique appropriée, respectent les règles applicables au canal utilisé et permettent l’exercice des droits des personnes concernées.
La prospection électronique de particuliers et la prospection téléphonique de consommateurs sont soumises à des règles particulières, qui doivent être respectées.
Les rôles respectifs des parties en qualité de responsables de traitement, de responsables conjoints ou de responsable et sous-traitant sont déterminés selon la réalité des opérations effectuées.
Lorsqu’une relation de sous-traitance au sens du RGPD existe, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu avant les traitements concernés.
Les fichiers de prospection ne sont pas librement réutilisables ou transférables en dehors des finalités convenues.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et fixe des durées de conservation proportionnées aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
Les modalités détaillées des traitements doivent être précisées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données distinct.
ARTICLE 19 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, financières, stratégiques et techniques obtenues dans le cadre de leur collaboration.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues licitement auprès de tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant deux ans après la fin du contrat, sans préjudice des obligations légales de protection des données et du secret des affaires.
ARTICLE 20 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, outils, modèles, documents génériques et savoir-faire préexistants du Prestataire demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Le Client conserve la propriété de ses marques, logos, contenus et éléments commerciaux transmis.
Il autorise leur utilisation pendant la durée de la prestation et exclusivement pour son exécution.
Sauf accord écrit distinct, la commande ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les outils ou méthodes internes du Prestataire.
Les supports personnalisés remis au Client peuvent être utilisés pour les besoins de son activité, dans les limites des droits effectivement détenus et concédés par le Prestataire.
ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels, dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions commerciales des prospects, des prestations délivrées par le Client ou des informations inexactes communiquées par ce dernier.
Aucune stipulation ne limite ou n’exclut une responsabilité dont l’exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Toute limitation de responsabilité éventuellement convenue doit demeurer proportionnée et ne pas priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution directement causée par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 23 — SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés pour certaines opérations nécessaires à l’exécution de la prestation.
Il demeure responsable envers le Client de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles, les autorisations et garanties requises par la réglementation applicable doivent être respectées.
ARTICLE 24 — DURÉE CONTRACTUELLE ET ABSENCE DE RECONDUCTION AUTOMATIQUE
Chaque formule correspond à une campagne ponctuelle de trente jours, sous réserve de la phase préparatoire.
La prestation prend fin à l’issue de la campagne et de la remise du bilan, sauf prolongation ou nouvelle commande expressément acceptée.
Aucun abonnement ni renouvellement automatique ne résulte de la seule souscription à l’une des trois formules.
Toute nouvelle campagne doit faire l’objet d’un accord contractuel distinct.
ARTICLE 25 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa conclusion.
Une modification ultérieure ne peut être imposée rétroactivement à une commande déjà conclue sans base légale ou accord valable des parties.
ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à partir d’une réclamation écrite.
Lorsque le litige oppose des professionnels, les juridictions territorialement et matériellement compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
Aucune clause attributive de compétence ne peut déroger aux règles impératives applicables.
Lorsque le Client bénéficie légalement de la qualité de consommateur ou de droits protecteurs équivalents, les dispositions impératives correspondantes demeurent applicables.
ARTICLE 27 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV et les caractéristiques essentielles de la prestation choisie.
L’acceptation des CGV est matérialisée par la commande effective réalisée.
Le Prestataire conserve les éléments permettant de justifier la commande, la version des CGV acceptée et, lorsqu’elles sont nécessaires, les déclarations spécifiques relatives au démarrage anticipé de la prestation.
SCIC ALTERACTIFS — CAPE GROLEAU Stéphane
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